Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031729452#art-2