Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 25 810 Groupe 2 22 160 Groupe 3 18 950 Groupe 4 17 298
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Prolegi/LEGITEXT000036198788#art-3