Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Conservateurs généraux du patrimoine 4 600 Conservateurs en chef du patrimoine 4 150 Conservateurs du patrimoine 3 700
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Prolegi/LEGITEXT000036198788#art-4