Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 susvisé est fixé à 22 en 2020, 25 en 2021 et 29 en 2022. Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 susvisé est fixé à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000042663484#art-1