Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043201402
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 février 2017 Art. Annexe II a, Art. Annexe II c, Art. Annexe II d, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000043201399#art-legiarti000043201402