Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042704192#art-5