Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions générales. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur, soumises aux conditions de l'article R. 923-50 du code rural et de la pêche maritime, et précise les pièces complémentaires à fournir le cas échéant, dans la demande de concession. Ces pièces, ainsi que les documents et registres tenus à jour prévus par le présent arrêté, sont tenus à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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Prolegi/LEGITEXT000044492901#art-1