Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande. Les éléments complémentaires devant figurer dans la demande de concession pour les exploitations détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes sont : - les plans prévus à l'article 4 du présent arrêté ; - le document décrivant les modalités de marquage et de suivi des huîtres tétraploïdes, prévu à l'article 5 ; - le document décrivant le système de traçabilité du matériel tétraploïde présent dans son installation, prévu à l'article 6 ; - le document décrivant les procédures d'autocontrôles mises en place prévu à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000044492901#art-2