Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046783078
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES ÉTATS DANS LESQUELS LES ENTREPRISES QUI Y SONT ÉTABLIES ONT ACCÈS AU FORMULAIRE STANDARD MULTILINGUE DE L'INTERFACE PUBLIQUE CONNECTÉE AU SYSTÈME D'INFORMATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR « IMI » INSTITUÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) NO 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2012 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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