ARRETE·7 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'accès des entreprises de transports routiers établies hors de l'Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d'information du marché intérieur « IMI »

En vigueur depuis le 7 décembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046783078
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