Sect. ANNEXES
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 11 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets d'emballages, des imprimés papiers et papiers à usage graphique consommés ou utilisés par les ménages mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145. Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même famille de produits. Les objectifs de réemploi et de réutilisation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000049744991#art-annexe-ii