Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048546003#art-5