Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Un magistrat de la chambre régionale des comptes intéressée désigné par le président ; Membres : Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes ; Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel se trouve le siège de la chambre régionale des comptes ; Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui sont appelées à y sièger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058806#art-1