Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics pour tous les marchés passés par les chambres régionales des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006058806#art-3