Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit : - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ; - des membres de l'enseignement supérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019871834#art-5