Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.
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Prolegi/LEGITEXT000027475765#art-9