Art. 6
En vigueur depuis le 16 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire de la preuve de distribution doit être conservé par le prestataire de services postaux pendant un an à compter de la date de distribution. Pendant cette période, cette pièce est communiquée, à leur demande, à l'expéditeur et au destinataire, après vérification de leur identité.
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Prolegi/LEGITEXT000027475765#art-6