Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une preuve de dépôt portant les mentions indiquées à l'article 2 doit être remise ou renvoyée à l'expéditeur selon des modalités fixées dans les conditions générales de vente. Cette preuve de dépôt doit permettre l'identification du prestataire de services postaux concerné par mention de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse sociale, de son sigle, de son numéro de téléphone, éventuellement de son adresse électronique, du lieu et de l'adresse de dépôt ou de collecte. Cette preuve comporte, le cas échéant, le nom du sous-traitant chargé de la distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000027475765#art-3