Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000018123103#art-4