Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Répartition du montant de la compensation. Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit : ― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ; ― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018215263#art-3