Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000023587723#art-1