Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.
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Prolegi/LEGITEXT000023587723#art-2