Art. 5
En vigueur depuis le 11 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'arrêt indemnisable est de dix jours maximum. Cette période peut être scindée une seule fois en deux périodes de cinq jours. Dans le cas d'un arrêt sur une période consécutive de dix jours (non-fractionnement), la durée d'arrêt indemnisable est choisie parmi les périodes suivantes : ― du 9 au 18 février 2011 inclus ; ― du 19 février au 28 février inclus. Dans le cas d'un arrêt de deux périodes de cinq jours consécutifs (fractionnement), la durée indemnisable est choisie parmi deux des périodes suivantes : ― du 9 au 13 février 2011 inclus ; ― du 14 au 18 février 2011 inclus ; ― du 19 au 23 février 2011 inclus ; ― du 24 au 28 février 2011 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000023565928#art-5