Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé. II.-Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000025352281#art-1