Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000025352281#art-2