Art. 3
En vigueur depuis le 28 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage : -les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; constituent des parties d'emballage : -les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ; -les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ; -les agrafes ; -les manchons en plastique ; -les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ; -les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ; ne constituent pas un emballage : -les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID).
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Prolegi/LEGITEXT000025397201#art-3