Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034073270#art-1