Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau mentionné en annexe I au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « F. - Ministère de l'intérieur ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034073270#art-2