Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000038239637#art-1