Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier et les modalités de dépôt du dossier sont publiés chaque année sur l'application dédiée aux personnels de l'enseignement supérieur. Le calendrier prévoit la date limite à partir de laquelle l'absence d'avis mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 29 décembre 2021 susvisé peut être constatée. Cette date limite est rendue publique au moins deux mois à l'avance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045334536#art-2