Art. 3
En vigueur depuis le 14 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051159789#art-3