Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté se substituent à compter du 1er janvier 1946 à celles de l'arrêté du 12 juillet 1945 susvisé autorisant le maintien de certaines primes prévues par les conventions ou les usages.
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Prolegi/LEGITEXT000006072118#art-1