Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les films français de métrage inférieur à 1600 mètres visés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1953 doivent être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006070877#art-2