Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés pour les prestations dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, la somme de 350.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005631122#art-1