Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 janvier 1980 portant fixation des seuils au-dessous desquels les collectivités locales peuvent conclure des marchés négociés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631122#art-2