Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois les grossistes et détaillants vendant les gaz de pétrole liquéfiés en conditionné et ayant souscrit un accord de régulation, défini aux articles 4 et 5 de l'arrêté n° 82-97/A relatif aux marges de distribution et d'importation, peuvent demander que le bénéfice de cet accord soit étendu aux prix des gaz de pétrole liquéfiés en conditionné.
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Prolegi/LEGITEXT000006071534#art-2