Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté n° 82-39/A du 30 juin 1982 cessent d'être applicables aux prix des gaz de pétrole liquéfiés vendus en vrac ou conditionnés à partir de l'entérinement des conventions prévues à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006071534#art-3