Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente dérogation est accordée pour une durée de trois ans aux installations : - faisant partie du réseau téléphonique de l'administration des postes et télécommunications ; - et, lorsque tel n'est pas le cas, à celles mises en service pour la première fois, avant le 1er janvier 1982. Elle pourra être suspendue dans une exploitation, à tout moment, par le directeur régional de l'industrie et de la recherche pour des raisons de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072604#art-3