Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 19 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ : Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique. Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse. PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES : Du 1er janvier au 28-29 février et du 1er juillet au 31 août MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ : Traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie : accélérateurs de particules, appareils de télégammathérapie. Neurochirurgie. Chirurgie cardiaque et les appareils de circulation sanguine extra-corporelle. Traitement des grands brûlés. PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES : Du 1er mars au 30 avril et du 1er septembre au 31 octobre MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ : Utilisation diagnostique et thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées et les gamma caméras, les tomographes à émission, les caméras à positrons. Cyclotron à utilisation médicale. Activité de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal. PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES : Du 1er mai au 30 juin et du 1er novembre au 31 décembre
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Prolegi/LEGITEXT000006080894#art-annexe