Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000019867067#art-4