Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615156#art-4