Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle de coordination des contrôles est assistée à titre permanent par des chargés de mission, fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés, et par un secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000020129889#art-1