Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.
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Prolegi/LEGITEXT000020129889#art-3