Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000023449667#art-3