Art. 4
En vigueur depuis le 16 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes : 1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ; 2° Une lettre de demande d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ; 3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ; 4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ; 5° Le certificat ou le titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ; 6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d'actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023449667#art-4