Art. 10
En vigueur depuis le 14 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2017, à l'issue de laquelle l'arrêté du 29 janvier 1980modifié est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030347441#art-10