Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes » / « Noix de jambon sec des Ardennes » par la Commission européenne. La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000031854806#art-2