Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. A102 B-1
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Prolegi/LEGITEXT000031959852#art-1