Titre Titre III : Placement familial spécialisé.
Art. 84
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du centre de placement familial doit s'assurer de toutes les garanties en cas d'accident survenant au mineur ou provoqué par lui.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-84