Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures effectuées sur place prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus sont exécutées suivant les méthodes prévues à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074665#art-5